La BAT-TH-116 est l’une des fiches CEE les plus sollicitées dans le secteur tertiaire, et pourtant elle reste mal comprise par une majorité d’acteurs du bâtiment. Entre les conditions d’éligibilité, les classes de GTB à atteindre, les montants révisés depuis l’arrêté du 30 août 2024 et les échéances qui courent jusqu’en 2030, s’y retrouver sans guide structuré relève du parcours du combattant. Les gestionnaires de patrimoine, les bureaux d’études et les exploitants-mainteneurs qui tardent à agir prennent le risque de passer à côté d’un financement substantiel, dans un contexte réglementaire qui ne va pas en s’assouplissant.

Le décret BACS impose des systèmes d’automatisation et de contrôle sur une large partie du parc tertiaire existant avant 2027. Or, selon le baromètre OICR 2024, seulement 6 % des bâtiments assujettis étaient équipés d’un tel système à fin 2022. Le retard accumulé est considérable, et les ressources financières disponibles via les certificats d’économies d’énergie restent sous-exploitées. La fiche BAT-TH-116 est précisément l’outil conçu pour combler cet écart, en finançant l’installation ou l’amélioration d’une GTB de classe A ou B dans les bâtiments tertiaires existants.

• En bref
• La fiche BAT-TH-116 finance l’installation ou l’amélioration d’une GTB de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1 dans les bâtiments tertiaires existants.
• Les secteurs éligibles sont : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration et santé. Les entrepôts et réserves sont exclus depuis l’arrêté du 30 août 2024.
• Les forfaits CEE ont été réduits de 5 à 30 % après la fin de la bonification au 30 juin 2024.
• L’opération doit être réalisée par un professionnel qualifié et engagée avant le 1er janvier 2030.
• Le taux d’équipement BACS reste très faible : l’urgence de déploiement est réelle pour respecter les obligations du décret BACS.

BAT-TH-116 : définition, périmètre et secteurs concernés

La BAT-TH-116 est une fiche d’opération standardisée inscrite dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Elle encadre les conditions dans lesquelles un acteur du tertiaire peut obtenir une prime CEE pour l’installation ou l’amélioration d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB). Ce système couvre au minimum le chauffage, et peut également intégrer l’eau chaude sanitaire, le refroidissement ou la climatisation, l’éclairage et les auxiliaires.

La GTB, ou système BACS (Building Automation and Control Systems), est un ensemble d’équipements électroniques et logiciels qui pilotent et régulent automatiquement les installations techniques d’un bâtiment. L’objectif est de réduire les consommations d’énergie en adaptant en temps réel le fonctionnement des équipements aux besoins réels des occupants et aux conditions extérieures. Un bâtiment de bureaux mal régulé peut perdre 20 à 30 % de son énergie par des surchauffes nocturnes ou des équipements maintenus en fonctionnement hors occupation.

La fiche s’applique exclusivement aux bâtiments tertiaires existants. Elle couvre cinq secteurs d’activité : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration et santé. Depuis l’arrêté du 30 août 2024, les surfaces dédiées aux entrepôts logistiques, réserves et locaux de stockage sont exclues du périmètre. Cette restriction vise à concentrer l’aide sur les usages où la GTB produit un effet mesurable sur la consommation d’énergie réelle.

Pour une collectivité qui gère un parc de dix écoles mal équipées en automatisme, la fiche BAT-TH-116 représente un levier concret de financement du passage à une GTB de classe B, couvrant potentiellement une part substantielle du coût d’équipement. Encore faut-il connaître les conditions précises d’éligibilité et les documents à produire. Pour approfondir les bases du dispositif, le guide dédié à cette fiche sur renovationtertiaire.fr constitue une ressource sérieuse.

Conditions d’éligibilité à la fiche BAT-TH-116 : ce que vous devez vérifier

Pour bénéficier de la prime CEE liée à cette fiche, plusieurs conditions cumulatives s’appliquent. La première porte sur la classe de performance du système installé. Le dispositif BACS mis en place ou amélioré doit assurer des fonctions de régulation de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. Cette norme définit quatre classes de performance (D, C, B, A), allant de l’absence d’automatisation à la gestion intelligente et apprenante.

La classe B correspond à un système automatique avancé : régulation par zone, gestion des horaires, détection de présence, optimisation des démarrages. La classe A va plus loin, avec des fonctions prédictives, un apprentissage des comportements et une intégration avec des données externes (météo, tarification dynamique). Dans les deux cas, le système doit couvrir au moins le chauffage.

La deuxième condition concerne l’état initial du bâtiment. Lorsqu’il s’agit d’une amélioration d’un système existant, la GTB en place avant travaux doit être au plus de classe C. Il n’est donc pas possible de faire financer l’upgrade d’un système déjà de classe B vers la classe A dans tous les cas : la situation de départ doit être clairement documentée.

La troisième condition est l’intervention d’un professionnel qualifié du secteur. L’auto-installation est exclue. L’opération doit être engagée avant le 1er janvier 2030, date limite de validité de la fiche dans sa version actuelle issue de l’arrêté du 30 août 2024. Il convient de distinguer « opération engagée » (signature du devis avant travaux) et « opération réalisée » (réception des travaux et production des documents justificatifs).

Les contrôles par contact, désormais explicitement prévus par l’arrêté, portent sur trois points : l’existence effective du système GTB installé, le secteur d’activité du bâtiment concerné, et l’absence de non-qualité manifeste sur les travaux réalisés. Ces vérifications renforcent la rigueur attendue dans la constitution du dossier CEE. Pour comprendre les critères d’éligibilité dans le détail, vous pouvez consulter les critères d’éligibilité GTB sur reseau-cee.fr.

Calcul du montant CEE et forfaits par secteur d’activité

Le montant des certificats d’économies d’énergie accordés dans le cadre de la BAT-TH-116 est exprimé en kWh cumac (kWh cumulés et actualisés sur la durée de vie conventionnelle de l’équipement). Ce calcul prend en compte la surface gérée par le système, le secteur d’activité et la classe de performance atteinte (A ou B).

Les forfaits varient selon le secteur. Les établissements de santé, qui fonctionnent en continu et consomment davantage d’énergie, bénéficient de forfaits plus élevés que les commerces ou les bureaux à occupation discontinue. Les zones climatiques entrent également en ligne de compte : un bâtiment situé en zone H1 (nord de la France) aura des besoins de chauffage plus élevés, ce qui se reflète dans les coefficients appliqués.

Secteur d’activité	Classe B (kWh cumac/m²)	Classe A (kWh cumac/m²)	Remarques
Bureaux	Variable selon zone climatique	Supérieur à classe B	Usage diurne standard
Enseignement	Variable selon zone climatique	Supérieur à classe B	Occupation saisonnière
Commerces	Variable selon zone climatique	Supérieur à classe B	Amplitude horaire étendue
Hôtellerie-restauration	Forfait élevé	Forfait très élevé	Usage continu, ECS important
Santé	Forfait élevé	Forfait très élevé	Fonctionnement 24h/24
Entrepôts / réserves	Exclus depuis l’arrêté du 30 août 2024		Non éligibles

Pour convertir les kWh cumac en valeur financière, il faut multiplier le volume obtenu par le prix unitaire du kWh cumac pratiqué par l’obligé ou l’agrégateur CEE avec lequel vous traitez. Ce prix varie selon les périodes et les négociations, mais il se situe habituellement entre 4 et 12 euros par MWh cumac. Un bâtiment de bureaux de 2 000 m² passant à une GTB de classe B peut ainsi espérer une prime de plusieurs dizaines de milliers d’euros, selon la zone et le forfait applicable.

Depuis la fin de la bonification au 30 juin 2024, les forfaits ont été revus à la baisse de 5 à 30 % selon les secteurs. La période de bonification (octobre 2022 à juin 2024) avait multiplié les financements par 1,5 pour l’amélioration d’une GTB existante, et par 2 pour une installation neuve. Les acteurs qui n’ont pas saisi cette fenêtre doivent désormais composer avec des montants réduits, ce qui ne remet pas en cause l’intérêt du dispositif mais rend la préparation du dossier encore plus stratégique.

Bonification, prolongation et évolutions réglementaires depuis 2022

Comprendre l’historique de la fiche BAT-TH-116 aide à saisir pourquoi certains acteurs ont agi rapidement et d’autres ont manqué une opportunité significative. La bonification introduite en octobre 2022 avait été conçue comme un signal fort en direction du marché : l’État doublait les primes pour les installations neuves de GTB et les multipliait par 1,5 pour les améliorations de systèmes existants. Cette mesure visait à accélérer le taux d’équipement BACS, alors que l’échéance réglementaire de 2027 se rapprochait.

Cette période favorable, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2023, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2024. De nombreux maîtres d’ouvrage, collectivités et gestionnaires de patrimoine ont utilisé cette fenêtre pour engager leurs travaux et valider leurs devis, réduisant leur reste-à-charge de manière sensible. Un établissement de santé de 5 000 m² passant à une GTB de classe A a pu, sur cette période, récupérer une prime deux fois supérieure à ce qui serait obtenu aujourd’hui.

L’arrêté du 30 août 2024 a reconfiguré le dispositif pour la période suivante. Trois évolutions majeures : la prolongation de la fiche jusqu’au 1er janvier 2030, la suppression de la bonification et la réduction des forfaits. Une quatrième modification concerne le périmètre : les surfaces dédiées aux entrepôts, réserves et locaux de stockage sont désormais exclues du calcul de la surface éligible. Cette restriction a un impact direct pour les commerces et les sites industriels mixtes, qui doivent isoler précisément les surfaces tertiaires des surfaces logistiques dans leur dossier.

Pour les acteurs qui s’interrogent sur la conformité de leur bâtiment au regard du décret BACS et de la BAT-TH-116, il est recommandé de réaliser un diagnostic énergétique préalable, permettant de caractériser la classe actuelle du système en place, d’identifier les usages à couvrir et de chiffrer le gain attendu. Ce diagnostic constitue également la base du dossier technique à remettre à l’obligé CEE.

Rôle des professionnels du bâtiment et méthode pratique pour monter son dossier

Le succès d’une opération BAT-TH-116 ne repose pas uniquement sur la qualité technique du système installé. Il dépend aussi de la rigueur avec laquelle le dossier est constitué et de la capacité des professionnels impliqués à accompagner le maître d’ouvrage de bout en bout. Les erreurs de périmètre, de classement ou de documentation sont les premières causes de rejet ou de réduction des primes par les obligés CEE.

Les étapes clés pour sécuriser votre prime CEE

Voici les étapes à suivre pour structurer une opération conforme :

1. Réaliser un état des lieux : identifier la classe actuelle du système BACS en place (ou son absence), les usages couverts et les surfaces éligibles par secteur d’activité.
2. Définir le système cible : choisir entre classe A et classe B en fonction des besoins, du budget et du niveau d’ambition. La classe A offre des montants CEE plus élevés mais implique un investissement supérieur.
3. Engager l’opération avant les travaux : signer un accord de valorisation avec un obligé ou un agrégateur CEE avant le démarrage des travaux. Aucune prime ne peut être attribuée rétroactivement.
4. Choisir un professionnel qualifié : l’installateur doit être habilité pour ce type d’équipement. Conservez l’attestation de qualification.
5. Documenter les travaux : devis signé, facture, attestation sur l’honneur, rapport de mise en service indiquant la classe atteinte selon NF EN ISO 52120-1.
6. Préparer les documents de contrôle : plan du bâtiment avec les surfaces par usage, justificatif du secteur d’activité, photographies du système installé.

Erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs les plus courantes concernent d’abord la classification du système. Certains installateurs mentionnent une classe B sans que les fonctions correspondantes soient effectivement déployées et paramétrées. Un système installé mais non configuré pour les fonctions de régulation avancée ne satisfait pas aux exigences de la fiche. La mise en service doit être formalisée et vérifiable.

La deuxième erreur fréquente porte sur la surface prise en compte. Inclure des surfaces de stockage, de circulation non chauffée ou d’entrepôt dans le calcul conduit à un dossier non conforme. La surface doit correspondre aux seuls espaces gérés par le système et appartenant aux secteurs éligibles.

Troisièmement, l’absence de diagnostic initial rend difficile la preuve de la situation avant travaux. Si le maître d’ouvrage ne peut pas démontrer que le système existant était au plus de classe C, la demande d’amélioration peut être rejetée. Documentez toujours l’état initial avec un rapport technique daté.

Pour aller plus loin dans la préparation d’un dossier solide, le guide CEE BAT-TH-116 sur conformitebacs.fr propose des ressources pratiques et des exemples de constitution de dossier. La maîtrise de ce dispositif est également directement liée à la compréhension des systèmes de GTB dans leur ensemble.

Les formations à destination des techniciens GTB, des energy managers et des AMO se développent pour répondre à cette demande croissante de compétences. Un professionnel capable de lire une feuille de route BACS, de qualifier un système selon la norme ISO 52120-1 et de monter un dossier CEE complet représente aujourd’hui une ressource rare et précieuse pour les collectivités et les gestionnaires de patrimoine immobilier.

Qui est concerné par la fiche BAT-TH-116 ?

La fiche BAT-TH-116 s’adresse aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires existants dans les secteurs suivants : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration et santé. Les bâtiments neufs ne sont pas visés. Les entrepôts, réserves et locaux de stockage sont exclus depuis l’arrêté du 30 août 2024.

Quelle est la différence entre une GTB de classe A et de classe B ?

La classe B correspond à un système automatique avancé avec régulation par zone, gestion des horaires et détection de présence. La classe A intègre en supplément des fonctions prédictives, un apprentissage des usages et une optimisation en lien avec des données externes. La classe A génère des forfaits CEE plus élevés mais nécessite un investissement plus important.

Quelle est la date limite pour engager une opération BAT-TH-116 ?

L’opération doit être engagée avant le 1er janvier 2030, selon l’arrêté du 30 août 2024 qui a prolongé la validité de la fiche. L’engagement correspond à la signature du devis et à l’accord de valorisation avec l’obligé ou l’agrégateur CEE, avant le démarrage des travaux.

La bonification de la fiche BAT-TH-116 est-elle encore applicable ?

Non. La période de bonification, qui multipliait les forfaits CEE par 1,5 ou 2 selon le type d’opération, a pris fin le 30 juin 2024. Depuis cette date, les forfaits ont été réduits de 5 à 30 % selon les secteurs. Aucune bonification n’est prévue à ce stade pour la période courant jusqu’en 2030.

Peut-on cumuler la prime CEE BAT-TH-116 avec d’autres aides à la rénovation énergétique ?

Le cumul est possible avec d’autres dispositifs, sous réserve des règles propres à chaque aide. La prime CEE peut s’articuler avec des subventions de l’ADEME, des financements régionaux ou des mécanismes liés au Décret Tertiaire. Il convient de vérifier les règles de non-cumul avec chaque financeur et de s’assurer que le montage global reste cohérent avec les exigences de chaque dispositif.